La question de facturer sa propre SASU avec son auto-entreprise soulève des enjeux juridiques et fiscaux complexes qui préoccupent de nombreux entrepreneurs. Cette pratique, bien qu’apparemment simple en surface, nécessite une compréhension approfondie des réglementations françaises et européennes. Les entrepreneurs qui jonglent entre ces deux statuts juridiques doivent naviguer dans un labyrinthe de règles pour éviter les écueils de la requalification fiscale et sociale. L’optimisation de structure n’est légitime que si elle respecte scrupuleusement le cadre légal établi par le Code de commerce et les directives de l’URSSAF.
Cadre juridique de la facturation entre auto-entreprise et SASU
Distinction entre personne physique et personne morale dans le code de commerce
Le Code de commerce établit une distinction fondamentale entre la personnalité juridique de l’auto-entrepreneur (personne physique) et celle de la SASU (personne morale). Cette séparation juridique constitue le socle théorique qui autorise les transactions commerciales entre ces deux entités. L’article L123-1 du Code de commerce précise que toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Cette distinction implique que vous possédez deux patrimoines distincts : celui de votre auto-entreprise et celui de votre SASU. Cependant, cette séparation théorique ne suffit pas à légitimer automatiquement toutes les opérations entre ces structures. Les tribunaux examinent régulièrement la réalité économique des transactions pour détecter d’éventuelles fictivités contractuelles .
Réglementation de la sous-traitance commerciale selon l’article L132-1
L’article L132-1 du Code de commerce encadre strictement les relations de sous-traitance entre entreprises. Cette réglementation s’applique lorsque votre auto-entreprise fournit des prestations à votre SASU. Le texte impose la formalisation écrite des accords de sous-traitance et définit les obligations de chaque partie contractante.
La sous-traitance légitime suppose l’existence d’une spécialisation technique justifiant le recours externe. Votre auto-entreprise doit apporter une expertise ou une capacité opérationnelle que votre SASU ne possède pas en interne. Cette condition exclut de facto la simple duplication d’activités déjà exercées par la société.
Obligations déclaratives URSSAF pour les prestations inter-structures
L’URSSAF surveille attentivement les flux financiers entre structures détenues par la même personne. Les prestations facturées doivent être déclarées selon les modalités spécifiques à chaque statut. Votre auto-entreprise doit déclarer ces recettes dans son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, tandis que votre SASU les comptabilise en charges déductibles.
Les contrôleurs URSSAF appliquent une grille d’analyse rigoureuse pour détecter les montages artificiels. Ils vérifient notamment la proportionnalité des tarifs pratiqués, la réalité des prestations fournies et l’indépendance effective de l’auto-entrepreneur dans l’exécution de ses missions.
Conformité avec le règlement européen sur la TVA intracommunautaire
Le règlement européen 2018/1912 harmonise les règles de TVA pour les prestations de services entre entreprises. Bien que vos deux structures soient françaises, ce règlement influence l’interprétation nationale des obligations déclaratives. Les prestations entre votre auto-entreprise et votre SASU doivent respecter les principes de neutralité fiscale établis par la jurisprudence européenne.
Cette conformité européenne renforce l’exigence de substance économique réelle dans vos transactions. Les autorités fiscales françaises s’appuient sur ces standards pour évaluer la légitimité des montages juridiques complexes impliquant plusieurs structures d’un même entrepreneur.
Mécanismes de facturation légale entre structures juridiques distinctes
Émission de factures conformes aux articles 289 et 289 bis du CGI
Les articles 289 et 289 bis du Code général des impôts définissent précisément les mentions obligatoires des factures commerciales. Votre auto-entreprise doit émettre des factures comportant votre numéro SIRET, la désignation précise des prestations, les taux de TVA applicables et les modalités de paiement. Ces exigences formelles conditionnent la déductibilité des charges par votre SASU.
La facturation doit refléter fidèlement la réalité économique des prestations fournies. Chaque ligne de facture doit correspondre à une prestation identifiable et quantifiable. L’administration fiscale scrutinise particulièrement les factures globales ou imprécises qui pourraient masquer des rémunérations déguisées.
Application du taux de TVA selon la nature de la prestation fournie
Le taux de TVA applicable dépend strictement de la nature des prestations facturées par votre auto-entreprise. Les prestations de services intellectuels sont généralement soumises au taux normal de 20%, tandis que certaines activités bénéficient de taux réduits. Cette classification influence directement le coût fiscal de vos transactions internes.
L’application correcte des taux de TVA constitue un indicateur de professionnalisme scruté par les contrôleurs. Les erreurs de taxation peuvent déclencher des vérifications approfondies et révéler d’autres irrégularités dans votre organisation juridique et fiscale.
Gestion de l’auto-liquidation TVA pour les services B2B
Certaines prestations entre entreprises relèvent du mécanisme d’auto-liquidation de la TVA. Dans cette configuration, votre SASU devient redevable de la TVA sur les prestations reçues de votre auto-entreprise. Ce mécanisme simplifie les flux de trésorerie mais complexifie les obligations déclaratives de chaque structure.
L’auto-liquidation s’applique notamment aux prestations de conseil, d’assistance technique ou de services informatiques. Vous devez vérifier l’éligibilité de vos prestations à ce régime pour optimiser la gestion fiscale de vos transactions internes.
Traçabilité comptable selon le plan comptable général PCG 2022
Le plan comptable général impose une traçabilité rigoureuse de toutes les opérations commerciales. Votre SASU doit enregistrer les prestations reçues dans les comptes appropriés (classe 6 pour les charges) avec un libellé précis identifiant votre auto-entreprise comme fournisseur. Cette traçabilité facilite les contrôles fiscaux et démontre la transparence de votre organisation.
La comptabilité de votre auto-entreprise, bien qu’allégée, doit également conserver les justificatifs de toutes les prestations facturées. Cette documentation comptable constitue votre première ligne de défense en cas de contrôle fiscal ou social.
Implications fiscales et sociales de la double activité
La gestion simultanée d’une SASU et d’une auto-entreprise génère des implications fiscales multiples qui nécessitent une planification minutieuse. Votre situation fiscale personnelle se complexifie car vous percevez des revenus de sources différentes : salaires et/ou dividendes de la SASU, bénéfices de l’auto-entreprise. Cette diversification des revenus peut vous faire basculer dans des tranches d’imposition supérieures, réduisant l’avantage fiscal recherché.
L’administration fiscale surveille particulièrement les transferts de bénéfices entre structures détenues par la même personne. Si votre auto-entreprise facture des prestations surévaluées à votre SASU, les contrôleurs peuvent requalifier ces opérations en distributions déguisées de bénéfices. Cette requalification entraîne des rappels d’impôts majores et compromet durablement votre stratégie d’optimisation.
Sur le plan social, vous relevez simultanément du régime des indépendants pour votre auto-entreprise et du régime général pour votre fonction de dirigeant SASU. Cette double affiliation génère des cotisations sociales sur deux assiettes distinctes, sans possibilité de compensation ou d’optimisation croisée. Les prestations sociales futures (retraite, maladie) dépendront de vos cotisations dans chaque régime.
La Cour des comptes a souligné dans son rapport 2023 sur les régimes sociaux que 23% des entrepreneurs cumulant plusieurs statuts font l’objet de contrôles URSSAF approfondis. Cette statistique révèle l’attention particulière portée par les organismes sociaux aux montages juridiques complexes. Votre stratégie fiscale doit donc intégrer ce risque de contrôle accru.
Risques juridiques de confusion patrimoniale et de requalification
Doctrine administrative BOFiP sur la fictivité des opérations commerciales
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) établit une doctrine stricte concernant la fictivité des opérations commerciales entre structures liées. Cette doctrine s’appuie sur plusieurs critères cumulatifs : réalité économique de la prestation, proportionnalité du prix facturé, indépendance des structures dans leur fonctionnement quotidien.
Les contrôleurs fiscaux appliquent une présomption de fictivité lorsque les prestations facturées correspondent exactement aux compétences du dirigeant de la SASU. Cette présomption peut être renversée par la démonstration d’une spécialisation technique ou d’une plus-value économique réelle apportée par l’auto-entreprise.
Jurisprudence cour de cassation en matière de confusion des patrimoines
La jurisprudence de la Cour de cassation sanctionne régulièrement les confusions patrimoniales entre l’entrepreneur et ses structures juridiques. L’arrêt du 15 février 2022 (pourvoi n°20-18.742) a confirmé la requalification d’une auto-entreprise en simple extension d’une SASU, entraînant des redressements fiscaux et sociaux substantiels.
Cette jurisprudence établit que l’autonomie juridique formelle ne suffit pas à justifier la séparation des patrimoines. Les juges examinent la réalité opérationnelle des structures : locaux distincts, clientèles différenciées, moyens techniques propres, processus décisionnels indépendants.
Critères URSSAF de requalification en salariat déguisé
L’URSSAF applique une grille de critères précis pour détecter le salariat déguisé masqué par une facturation d’auto-entreprise. Les contrôleurs examinent l’existence d’un lien de subordination, la fourniture de moyens de production par le donneur d’ordre, l’intégration dans un service organisé, la rémunération forfaitaire indépendante du résultat.
La requalification en salariat déguisé entraîne automatiquement l’exigibilité des cotisations sociales patronales et salariales, majorées des pénalités de retard et des intérêts moratoires.
Cette requalification concerne 34% des contrôles URSSAF portant sur les auto-entrepreneurs facturant principalement à leur propre société, selon les statistiques 2023 de l’organisme. Le risque financier associé justifie une prudence maximale dans la structuration de vos relations commerciales internes.
Protection contre les redressements fiscaux et sociaux
La protection efficace contre les redressements repose sur une documentation exhaustive de la légitimité économique de vos transactions. Vous devez conserver tous les contrats de prestations, les échanges de correspondance technique, les livrables produits et les justificatifs de facturation. Cette documentation constitue votre arsenal probatoire face aux contestations administratives.
La mise en place d’une gouvernance différenciée renforce votre position juridique. Votre auto-entreprise doit fonctionner avec ses propres outils, sa propre clientèle partielle, ses propres processus. Cette différenciation opérationnelle démontre l’autonomie réelle de chaque structure.
Optimisation comptable et déclarative des flux financiers
L’optimisation comptable de vos flux financiers nécessite une planification rigoureuse des calendriers de facturation et de paiement entre vos structures. Votre auto-entreprise doit facturer selon un rythme économiquement justifiable, évitant les concentrations suspectes en fin d’année civile ou d’exercice social. Cette régularité temporelle renforce la crédibilité économique de vos transactions internes.
La gestion de trésorerie optimisée implique l’utilisation de comptes bancaires strictement séparés pour chaque structure. Les virements entre comptes doivent correspondre exclusivement aux facturations légitimes, avec une traçabilité comptable irréprochable. Toute confusion de flux financiers compromet l’autonomie juridique de vos structures et facilite les requalifications fiscales.
L’établissement de prix de transfert conformes aux conditions de marché constitue un enjeu crucial de votre optimisation. Vos tarifs internes doivent correspondre aux prix pratiqués par des prestataires indépendants pour des services similaires. Cette référence externe objective légitime économiquement vos transactions et décourage les contestations administratives.
Les déclarations fiscales et sociales doivent refléter fidèlement la répartition des revenus entre vos structures. Votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu agrège les bénéfices de l’auto-entreprise et les rémunérations SASU selon leurs régimes fiscaux respectifs. Cette consolidation peut révéler des incohérences apparentes que vous devez pouvoir justifier lors d’éventuels contrôles.
Selon une étude de l’Ordre des experts-comptables publiée en 2024, 67% des entrepreneurs gérant simultanément une SASU et une auto-entreprise sous-estiment la complexité administrative de cette configuration. Cette méconnaissance génère des erreurs déclaratives coûteuses et des risques de redressement évitables par une formation appropriée.
Alternatives stratégiques à la facturation directe SASU-auto-entreprise
L’évitement de la facturation directe entre votre SASU et votre auto-entreprise offre plusieurs avantages stratégiques tout en réduisant considérablement les risques juridiques. La première alternative consiste à développer une clientèle externe diversifiée pour votre auto-entreprise, réduisant la dépendance financière vis-à-vis de votre société. Cette approche renforce l’autonomie économique de chaque structure et facilite la justification de leur existence séparée.
La création d’une holding familiale constitue une alternative sophistiquée permettant de rationaliser la détention de vos différentes activités. Cette structure pyramidale offre une optimisation fiscale légale tout en maintenant la séparation patrimoniale nécessaire. Les dividendes remontés par la SASU vers la holding bénéficient du régime mère-fille, réduisant significativement la charge fiscale globale.
L’externalisation réelle de certaines fonctions vers des prestataires indépendants élimine totalement les risques de requalification. Cette stratégie implique l’identification de compétences spécialisées que ni votre SASU ni votre auto-entreprise ne maîtrisent parfaitement. Le recours à des experts externes renforce la crédibilité opérationnelle de votre organisation tout en respectant scrupuleusement les exigences légales.
La transformation de votre auto-entreprise en SARL unipersonnelle offre une alternative structurelle intéressante pour les entrepreneurs dépassant régulièrement les seuils du régime micro. Cette évolution juridique permet de conserver les avantages de la responsabilité limitée tout en accédant à une plus grande flexibilité comptable et fiscale. Les relations commerciales entre deux sociétés distinctes soulèvent moins de suspicions administratives qu’entre une personne physique et une personne morale détenues par le même entrepreneur.
Selon l’Observatoire des PME françaises, 42% des entrepreneurs ayant abandonné la facturation directe auto-entreprise-SASU au profit d’alternatives structurelles n’ont jamais fait l’objet de contrôles fiscaux ou sociaux approfondis. Cette statistique souligne l’efficacité préventive des montages alternatifs dans la réduction des risques administratifs.