Quelles sont les étapes de la dissolution d’une société ?

Publié le : 11 décembre 20225 mins de lecture

La cessation des activités d’une entreprise est courante dans le monde des affaires. Les raisons peuvent provenir de la volonté des associés, d’une décision judiciaire ou des difficultés financières. Quoi qu’il en soit, cela fait l’objet d’une procédure qui comprend plusieurs étapes. Les démarches sont assez similaires pour toute forme juridique de la société.

Première étape : la dissolution de la société

Partir en retraite, objet social réalisé, désaccords entre les actionnaires… Les raisons qui poussent à dissoudre une société sont nombreuses. Dans ces contextes, la liquidation résulte d’une décision volontaire ou prise à l’amiable, ce qui n’est pas le cas de la liquidation judiciaire. En effet, cette dernière intervient si l’entreprise rencontre des difficultés financières insurmontables.

Quoi qu’il en soit, il ne faut pas confondre le fait de dissoudre une SAS avec la liquidation de celle-ci. Si vous dirigez une société unipersonnelle, vous pouvez passer tout de suite à sa liquidation. À contrario, dans le cas d’une entreprise comptant plusieurs actionnaires/associés, l’étape préalable consiste en la dissolution de la société. En fonction du statut juridique de votre entreprise (SAS, SARL…), en tant que dirigeant, vous devez d’abord convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire. C’est au cours de cette dernière que la dissolution anticipée de la société sera officiellement décidée. Ainsi, la délibération ne sera valable que si elle fait l’objet d’un procès-verbal, une fois que la décision est actée suivant les conditions de majorités mentionnées dans les statuts de la société. Par la suite, un liquidateur sera désigné pour entamer concrètement les démarches.

Deuxième étape : liquider la société à l’amiable

Une fois la décision de dissolution effective, vous pouvez procéder à la liquidation de la société en vue du remboursement des éventuelles dettes associées à vos activités. Il s’agit là de « désintéresser les créanciers » et c’est au liquidateur désigné d’effectuer toutes les démarches. Dans ce cadre, le mandataire va procéder en plusieurs phases. En premier lieu, il devra réaliser l’inventaire de tous les actifs et passifs de l’entreprise. Ensuite, il faudra vendre les divers biens (véhicules, immeubles, équipements..), ce qui va créer des liquidités. Dans un 2ème temps, l’argent récolté pourra servir à régler les éventuelles dettes de la société. Au cours d’une assemblée générale ordinaire, une convocation des associés sera lancée pour communiquer le rapport de comptabilité et présenter les prochaines démarches à entreprendre. Si le bilan établit un déficit, on parlera de « mali de liquidation ». Dans le cas contraire, il s’agira de « boni de liquidation » et celui-ci pourra être réparti entre les associés. Le PV de la clôture des comptes devra faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. S’il y a un boni de liquidation, un enregistrement auprès des impôts des entreprises devra être réalisé.

Radiation de l’entreprise : la dernière étape

En temps normal, lorsqu’il s’agit de dissoudre une SASU ( Société par actions simplifiée unipersonnelle), la responsabilité d’un actionnaire ne verra pas sa responsabilité engagée, sauf s’il est à la fois le gérant. S’il a commis une faute préjudiciable dans le cadre de la gestion de l’entreprise, il pourrait se retrouver à régler les dettes. Avant que la dissolution de la société ne soit vraiment effective, il faut procéder à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le dossier est constitué de plusieurs pièces obligatoires, entre autres le PV de clôture des comptes et le certificat de parution de l’annonce légale. Par la même occasion, il faut clôturer les comptes Urssaf et aviser les organismes sociaux de la liquidation.

Vous l’aurez compris, la liquidation d’une société n’est pas une mince affaire. Pour vous aider dans chaque étape de cette procédure, vous pouvez faire appel aux conseils d’un cabinet spécialisé. 

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